CGV Mentions Légales
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre l’entreprise (ci-après « Mon Atmosphere »), dont le siège social est au 94 rue Ludovic Halévy – 76610 Le Havre, et immatriculée au RCS Le Havre A 808 643 035 et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.mon-atmosphere.com (ci-après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.mon-atmosphere.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.
Mon Atmosphere se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Mon Atmosphere considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir:
l’organisation des relations juridiques entre Mon Atmosphere et le Client.
les modalités de vente entre Mon Atmosphere et le Client pour les commandes, les livraisons etc…
Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents techniques affectant le niveau de services.
Lors de sa commande le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :
1ère Étape, le récapitulatif de la commande :
Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, choisir telle ou telle option.
2ème Étape, le choix de la livraison :
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le client doit choisir parmi les options de livraison proposées par Mon Atmosphere.
3ème Étape, le paiement :
Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 20 € sera exigée par Mon Atmosphere en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire d’Mon Atmosphere, dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Mon Atmosphere directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
– Par compte Paypal.
– Par carte bancaire (via Paypal) : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
– Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Mon Atmosphere dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
– Paiement en 4 fois avec PayPal (sans dossier).Conditions PayPal : Paiement en x 4 fois jusqu’à 2000€. Cette offre est réservée aux particuliers ayant un compte PayPal (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Lutte contre les fraudes lors du paiement :
Mon Atmosphere se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception des dits justificatifs Mon Atmosphere se réserve le droit d’annuler toute commande.
Mon Atmosphere se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
4ème Étape, la validation du paiement :
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire ou par virement nécessitant les vérifications visées ci–dessus.
Confirmation : La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Mon Atmosphere à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Mon Atmosphere lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Mon Atmosphere.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Mon Atmosphere, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.
Le Client peut suivre sa commande en contactant le Service Client Mon Atmosphere au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.
Article 4 – Personnalisation des produits
Mon Atmosphere offre la possibilité au Client de personnaliser les produits qu’il souhaite commander sur le Site.
Les produits personnalisables/fabriqués sur mesure sur le Site sont les « canapés modulaires » et « meubles modulaires ». Ainsi, le Client qui souhaiterait personnaliser son ou ses canapé(s), son ou ses meuble(s) doit se rendre sur la rubrique « canapés modulaires » ou bien « meubles modulaires ».
En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine.
Les prix des produits ne tiennent pas compte :
De la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (le montant de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande est affiché sur le Site et précisé au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.
Des éventuels frais de montage qui seront facturés en sus du prix de vente des produits et des frais de livraison lorsque le Client a la possibilité de choisir la prestation de montage. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui-ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Mon Atmosphere se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 – Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
– Par compte Paypal.
– Par carte bancaire (via Paypal) : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
– Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire d’Mon Atmosphere dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
– Paiement en 4 fois : notre partenaire PayPal vous propose une solution de financement avec votre carte bancaire.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Le paiement est 100% sécurisé.
6.2 – Incident de paiement
Mon Atmosphere ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelque raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Mon Atmosphere se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Mon Atmosphere conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Mon Atmosphere mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Mon Atmosphere, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Mon Atmosphere informera le Client par email de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Mon Atmosphere procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 8 – Conditions de livraison
8.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage, laquelle est facturée en sus du prix de vente et des frais de livraison.
8.2 – Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle présentation seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqués lors de la passation de commande sur le site www.mon-atmosphere.com
Généralement les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
8.2.1 – Livraison des colis volumineux
La livraison sera effectuée par transporteur, ou dans certains cas par Mon Atmosphere.
La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France Métropolitaine, pour la Corse et Monaco et l’Europe nous consulter avant de commander.
La livraison des produits s’effectue au domicile du Client au pas de porte.
Le transporteur mandaté par Mon Atmosphere contactera le Client pour convenir d’un jour de livraison.
Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur mandaté par Mon Atmosphere, le Client informera le transporteur de toutes les modalités d’accès. Préalablement le client se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.
En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
8.2.2 – Livraison des petits colis
La livraison sera effectuée par transporteur ou par La Poste chez le Client.
La livraison à domicile concerne uniquement les produits peu volumineux (petits meubles et accessoires, pièces pour le SAV) en France Métropolitaine.
La livraison des produits s’effectue sous environ 5 jours au domicile du Client après l’expédition.
En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité.
En cas de problème de livraison, Mon Atmosphere s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Mon Atmosphere ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
8.3 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. Si le colis ou carton est un peu endommagé Mon Atmosphere demande au client d’accepter le colis, mais d’écrire précisément ses réserves sur le bon de livraison, et conserver ce bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.
Article 9 – Montage
Le montage des produits peut être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix, soit par le prestataire d’Mon Atmosphere.
En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par Mon Atmosphere qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
Mon Atmosphere conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Mon Atmosphere. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 11 – Informations produits
Mon Atmosphere diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».
Mon Atmosphere s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives aux dits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.
Mon Atmosphere ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 12 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Mon Atmosphere à des fins d’échange ou de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande sur mesure (pour des canapés ou meubles modulaires) dans les conditions décrites à l’article 4 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Mon Atmosphere.
Procédure de retour des produits
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
– Soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation.
– Soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par Mon Atmosphere de sa commande, à l’adresse suivante :
Mon Atmosphere
94 rue Ludovic Halévy
76610 Le Havre
FRANCE
Le service après–vente de la société Mon Atmosphere s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire Mon Atmosphere met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle.
Lorsque la livraison a été réalisée par la Poste, le Client doit retourner les produits par ses propres moyens à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande :
Mon Atmosphere
94 rue Ludovic Halévy
76610 Le Havre
FRANCE
Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Article 13 – Échange, remboursement des produits
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Échange des produits :
Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Mon Atmosphere que si la procédure de retour décrite à l’article 12 ci–dessus est dûment respectée.
Une fois le retour accepté par Mon Atmosphere, la demande du Client est prise en charge par Mon Atmosphere. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 12 semaines si Mon Atmosphere doit le commander auprès de ses fournisseurs).
A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Mon Atmosphere l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Mon Atmosphere s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
Article 14 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
14.1 – En cas de défaut de conformité
Mon Atmosphere est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Mon Atmosphere n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
14.2 – En cas de vice caché
Mon Atmosphere est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Mon Atmosphere pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
14.3 – Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Mon Atmosphere le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Mon Atmosphere à l’adresse suivante :
Mon Atmosphere
94 rue Ludovic Halévy
76610 Le Havre
FRANCE
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites ci-dessus.
Les frais de retour des produits sont à la charge d’Mon Atmosphere.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge d’Mon Atmosphere
Article 15 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Mon Atmosphere lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Mon Atmosphere ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Mon Atmosphere, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mon Atmosphere, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Mon Atmosphere ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel.
Article 16 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.